Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de prestations s’appliquent entre Patoune-sitting, représentée par Laure LIES, n° de SIRET 980 187 595 00015 et toute personne commandant une prestation de service à l’animal (ci-après, "le Client").
Le fait de passer commande auprès de Patoune-sitting implique l’adhésion entière et sans réserve de la part du client à ces conditions générales de vente. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Responsable et intervenante : Laure LIES
Attestation de Connaissances nécessaire à l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED Chien, chat et NAC) N° 2022/ab33-c8cf délivrée le 25/01/2022
Tél. 06 82 77 63 28
Email : contact@patoune-sitting.fr
Site internet : https://patoune-sitting.fr
Horaires : du lundi au dimanche de 08h30 à 19h30
Article 2 – Présentation de la prestation
Patoune-sitting propose les prestations de services suivantes : visites à domicile de l’animal de compagnie, promenades, visites sur mesure. La prestation se compose de la pré-visite, la remise des clefs, les visites et la restitution des clefs en fin de période.
Les animaux domestiques (chiens, chats, NAC, autres) peuvent faire l’objet des prestations décrites ci-après.
Article 3 – Engagements, obligations et responsabilités du client
Le Client s’engage à fournir :
Un jeu de clefs en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès à l’immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.
Le nom d’une personne à contacter en cas de problème au domicile du Client.
Le carnet de santé de l’animal s’il existe.
Les coordonnées du vétérinaire de l’animal, le client m’autorisant cependant expressément à conduire l’animal chez un autre vétérinaire.
Une cage de transport.
Dans des quantités suffisantes la litière, la nourriture, les produits d’hygiène et d’entretien nécessaire à l’animal et ses accessoires (brosse, jouets, pelle à litière, produits de nettoyage, etc.).
Les médicaments et ordonnances nécessaires, le cas échéant.
Pour la promenade chien, un collier et une laisse en bon état ainsi que des sacs permettant de ramasser les déjections.
Tout achat nécessaire à la bonne réalisation de la prestation devra être remboursé par le client, Patoune-sitting s’engageant à fournir une facture de l’achat réalisé.
Le Client s’engage à :
Avertir si une tierce personne est en possession d’un jeu de clefs et/ou est amenée à se rendre au domicile du client pendant la durée de la prestation.
Informer Patoune-sitting de l'état de santé de l'animal en cas de maladie. Patoune-sitting se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds.
En cas de besoin, le client donne tous pouvoirs à Patoune-sitting pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal en le conduisant chez son vétérinaire ou un vétérinaire de garde si son état de santé semble l’imposer. Les frais vétérinaires seront à la charge du Client et devront être remboursés sur présentation de la facture correspondante.
Le Client atteste posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par son animal.
Article 4 – Engagements, obligations et responsabilités de Patoune-sitting
Patoune-sitting ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du Client durant la prestation.
Si l’animal de compagnie n’est ni pucé, ni tatoué, Patoune-sitting décline toute responsabilité en cas de fuite ou de perte suite aux difficultés pour le retrouver liées à son manque d’identification.
La responsabilité de Patoune-sitting est limitée aux instructions et informations fournies par le Client, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, Patoune-sitting se dégage de toute responsabilité.
Patoune-sitting ne saurait être tenue pour responsable si l’animal se blesse ou tombe malade pendant ou après la prestation. En cas d’urgence ou de maladie pendant la prestation, Patoune-sitting s’engage à en informer immédiatement le Client et à consulter soit son vétérinaire habituel, soit le vétérinaire de garde au plus vite.
Article 5 – La Pré-visite
Pour tout nouveau Client, Patoune-sitting effectue une pré-visite obligatoire à domicile.
Elle permet :
D’avoir un premier contact avec le Client et ainsi remplir une fiche de renseignements Client.
D’avoir un premier contact avec l’animal, de connaître ses besoins particuliers, ses habitudes et ainsi remplir une fiche de renseignements concernant l’animal.
De donner les instructions écrites concernant la prestation à réaliser (dates d’exécution de la prestation, conditions particulières et prestations supplémentaires souhaitées par le Client et acceptées par Patoune-sitting).
De répondre aux différentes interrogations du Client.
De remettre un jeu de clefs en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès à l’immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.
Tous ces renseignements permettront d’établir et de signer, s’il y a accord, un contrat de prestation de service.
A l’issue de la pré-visite, Patoune-sitting se réserve le droit de refuser la prestation.
Pour les prestations suivantes, Patoune-sitting effectuera un déplacement de réception des clefs et signature de contrat.
Article 6 – La prestation
Les visites à domicile consistent en priorité à répondre aux besoins de l’animal et au respect de son bien-être. Cela comprend :
Le renouvellement de l’eau et de la nourriture.
Le nettoyage ou remplacement de la litière.
Les soins (hygiène des yeux, brossage, etc.) selon les indications du client.
Un temps de présence auprès des animaux pour les jeux et/ou les câlins.
Les promenades consistent à répondre aux besoins de l’animal et au respect de son bien-être. Cela comprend :
Un temps de balade à partir du domicile du client.
Le ramassage des déjections de l’animal le cas échéant.
Un temps de présence auprès des animaux pour les jeux et/ou les câlins.
Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, la promenade est effectuée en laisse ou en longe sauf mention écrite contraire de la part du Client.
Les visites sur mesure consistent à répondre aux besoins de l’animal et au respect de son bien-être. Elles comprennent les éléments convenus entre Patoune-sitting et le Client.
Article 7 – La Remise et la restitution des clefs
La remise d’un jeu de clés par le Client s’effectuera lors de la pré-visite, lors d’un déplacement spécifique convenu lors de la pré-visite avec le Client, ou lors d’un déplacement “Remise des clefs et signature de contrat”. Cette remise ne s’effectuera qu’en main propre.
Au moment de la remise des clefs, le Client devra mentionner à Patoune-sitting les précautions à prendre, comme une alarme, des animaux en liberté chez lui pouvant s’enfuir, etc.
La restitution du jeu de clef au Client s’effectuera à la fin de la prestation de service, selon les modalités définies lors de la pré-visite.
Patoune-sitting n’acceptera pas de déposer des clefs chez un tiers sauf si mention écrite du Client, auquel cas celui-ci sera responsable de toute perte ou détérioration éventuelle.
Article 8 – Réservation
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et détenir le titre de propriété de son animal.
Le Client souhaitant bénéficier de la prestation de service de Patoune-sitting peut effectuer une réservation par téléphone ou par mail.
Un devis gratuit et sans engagement sera établi et transmis. En cas d’accord, ce devis, valable 30 jours, devra être retourné signé ou validé dans ce délai.
Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.
Il est rappelé que le client dispose d’un délai légal de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation (L121-20 du Code de la consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (L121-20-2). La première visite à domicile ou le cas échéant la pré-visite pour un nouveau client marque le début de la prestation de service.
Article 9 – Tarif et Paiement
Les tarifs de prestation de service sont présentés sur le site internet https://patoune-sitting.fr/ et ne sont pas soumis à la T.V.A. Ces tarifs sont susceptibles de modifications.
Les prix sont indiqués en euros hors taxe (HT), conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (TVA non applicable).
Le règlement de la prestation s’effectuera en deux temps : l’acompte au jour de la signature du contrat, le solde au dernier jour de la prestation.
La facture définitive établie en fin de période prend en compte les prestations qui n’auraient pas été initialement prévues mais dont la charge incombe contractuellement au client.
Dans le cas où le client serait en retard dans le paiement des prestations, Patoune-sitting serait en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.
Le Client peut effectuer le règlement par Espèce, Chèque ou Virement bancaire.
Article 10 – Annulation, retour anticipé ou prolongation de la prestation
En cas d’annulation de la prestation par le Client avant et pendant la signature du contrat, aucune prestation ne sera facturée.
En cas d’annulation de la prestation par le Client après la signature du contrat et avant l’exécution de la prestation, l’acompte de la commande ne sera pas restitué.
En cas de départ retardé ou de retour anticipé :
Le Client s’engage à en informer Patoune-sitting le plus tôt possible.
La prestation reste due dans son intégralité, aucun remboursement ni avoir ne seront effectués.
En cas de poursuite de la prestation après la date prévue au contrat de service :
Le Client s’engage à en informer le plus tôt possible Patoune-sitting qui prendra toutes les dispositions nécessaires pour les besoins de l’animal.
La prestation sera effectuée aux mêmes conditions établies lors du contrat initial et facturée en supplément.
En cas d’annulation de la prestation par Patoune-sitting entre la signature du contrat et avant l’exécution des prestations, le montant de l’acompte versé lors de la pré-visite sera restitué. Dans ce cas, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée à Patoune-sitting.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
Patoune-sitting demandera au client l’autorisation de prendre des photos et vidéos des animaux gardés afin de les diffuser sur le site internet, les réseaux sociaux et supports physiques, comme références pour sa promotion commerciale.
En cas de refus du client, aucune photo ou vidéo ne sera diffusée par Patoune-sitting, sauf au Client. En cas d’autorisation, Patoune-sitting ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.
Article 12 – Garanties et responsabilité
Patoune-sitting dispose de tous les agréments nécessaires pour exercer des activités auprès des animaux de compagnie et s’engage à être assuré en tant que professionnel.
En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du propriétaire de l’animal (notamment en ce qui concerne l’état de santé du ou des animaux), les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.
La responsabilité de Patoune-sitting ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.
Article 13 – Protection des données personnelles
Patoune-sitting s’engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles le concernant que Patoune-sitting a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de sa politique de protection des données personnelles.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de prestations sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Patoune-sitting et le Client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.
Mise à jour le 13/03/2025